Romain STEFFENS, Entrepreneur Individuel, domicilié 18 Rue de Laufromont, 88000 ÉPINAL, immatriculé sous le numéro SIRET 844 315 457 00011, exerce une activité d'organisme de formation professionnelle.
Il propose des actions de formation, ateliers et prestations d'accompagnement notamment dans les domaines de la prévention en santé mentale, des Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) ainsi que toute action entrant dans son champ de compétence déclaré.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Romain STEFFENS réalise des prestations de formation et d'accompagnement.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle est constituée des documents suivants :
Le devis ou la proposition commerciale acceptée
La convention ou le contrat de formation
Les présentes CGV
En cas de contradiction, les documents particuliers signés prévalent sur les présentes CGV.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé à réception :
Du devis signé
Ou de la convention/contrat signé
Ou de tout écrit valant acceptation
L'engagement devient ferme à compter de cette acceptation.
ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations peuvent être réalisées :
En présentiel
À distance (classe virtuelle)
En format mixte
Le contenu, les objectifs, la durée et les modalités pédagogiques sont précisés dans les documents contractuels.
Romain STEFFENS est tenu à une obligation de moyens.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont indiqués sur le devis.
Un acompte peut être demandé à la signature.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 30 jours maximum à compter de leur émission.
En cas de retard de paiement :
Application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
ARTICLE 6 – ANNULATION ET REPORT
Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas de renoncement par l'entreprise bénéficiaire avant le début du programme de formation et sauf disposition particulière :
Les montants versés à ce titre ne sont pas imputables sur l'obligation des employeurs et ne permettent pas de faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO ou un FAF.
Le remplacement d'un participant est accepté sans frais.
Annulation par le Prestataire
En cas de force majeure ou d'empêchement majeur, la formation pourra être reportée sans indemnité.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
Fournir les informations nécessaires à l'organisation de la formation
Assurer la présence des participants
Respecter les conditions logistiques convenues
Régler les sommes dues
ARTICLE 8 – ACCESSIBILITÉ
Une attention particulière est portée à l'accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap.
Tout besoin d'aménagement doit être signalé en amont afin d'étudier les solutions adaptées.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client ou dans un lieu tiers, les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont celles du lieu d'accueil.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques et contenus remis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Romain STEFFENS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Romain STEFFENS collecte et traite des données personnelles nécessaires :
À la gestion administrative des formations
Au suivi pédagogique
À la facturation
Au respect des obligations légales applicables aux organismes de formation
Ces données peuvent inclure des informations relatives aux besoins d'aménagement liés à une situation de handicap. Elles sont collectées uniquement lorsque cela est strictement nécessaire et bénéficient d'un niveau de protection renforcé.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux obligations légales applicables aux organismes de formation.
Les données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et peuvent être transmises aux financeurs ou autorités de contrôle lorsque la réglementation l'impose.
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition.
Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : [ton email professionnel]
En cas de difficulté non résolue, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit.
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d'Épinal.
ARTICLE 16 – DÉMATÉRIALISATION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les parties conviennent que l'ensemble des documents contractuels peuvent être établis, transmis et conservés sous format électronique.
La signature manuscrite scannée vaut engagement contractuel et a la même valeur qu'une signature manuscrite.
La signature électronique via un prestataire spécialisé vaut engagement contractuel et a la même valeur qu'une signature manuscrite.
La validation par retour d'email exprimant un accord explicite vaut engagement contractuel et a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les échanges électroniques constituent des preuves recevables et opposables entre les parties.
Document réalisé le 24 Février 2026, soumis à modifications sans préavis.